La scission de la copropriété

• Des travaux d’individualisation de l’eau et du chauffage ont été réalisé, financés par 10M€ de subventions de l’Anah et la Région Ile de France. Ces travaux ont permis de transférer les contrats d’eau et de chauffage du syndicat principal aux syndicats secondaires.
• En parallèle, les contrats d’eau ont été repris par la Régie de l’Eau de Grand Paris Sud, et le chauffage par la société de Géothermie SPL SEER, permettant une maitrise, voire une réduction de ces charges pour les copropriétés.
• La gestion, couteuse et complexe, des voiries, espaces verts, aires de jeux et réseaux aux pouvoirs publics ont été transférés à la ville de Grigny et l’agglomération de Grand Paris Sud en anticipation de la scission.

Grâce à ces réalisations, chaque syndicat secondaire est devenu autonome, sa situation financière a été clarifiée, et le coût de ses charges a été réduit.

• L’ensemble des actifs détenu par le syndicat principal ont été vendus à l’EPFIF, à la Ville de Grigny, au Conseil départemental, et à l’association diocésaine de Corbeil-Essonnes (pour l’Eglise Notre Dame de Toute Joie).
• Des négociations importantes ont été conduites, sous l’égide de l’Etat, pour apurer la dette de 10M€ du syndicat principal auprès de ses fournisseurs (Cofély et Véolia) : les ventes d’actif ont permis un remboursement partiel des dettes et les fournisseurs ont consenti à abandonner 4M€ de créances.

• En concertation avec les instances de gestion (syndics et conseils syndicaux) de chaque syndicat secondaire, les périmètres de division foncière des futures copropriétés et leurs règlements de copropriété ont été élaborées.
• Des analyses financières et juridiques sur la division foncière et la liquidation du syndicat principal ont été menées, ainsi que les travaux de géomètre nécessaires à la création des nouveaux syndicats.
• Une concertation en ligne des copropriétaires sur le projet de scission a été menée
• Le rapport en vue de la scission a été soumis par l’administrateur provisoire au Tribunal Judiciaire, donnant lieu à une audience en présence de l’administrateur provisoire et des copropriétaires qui ont pu exprimer leur volonté de voir la copropriété diviser.
• Le 24 septembre 2022, le Tribunal Judiciaire d’Évry a rendu la décision de division et de mise en liquidation du syndicat principal au 1er janvier 2022.
• La scission de la copropriété de Grigny 2 est la première scission judicaire jamais entreprise sur une copropriété de cette taille.

• Le quartier est composé de 33 copropriétés indépendantes
  • 27 copropriétés d’habitation, anciennement constitués en syndicats secondaires
  • 3 copropriétés de parkings en ouvrage
  • 3 copropriétés commerciales
• Les voiries, espaces verts, aires de jeux et réseaux appartiennent aux collectivités locales

Le syndicat principal a été mis en liquidation afin de poursuivre le recouvrement auprès des copropriétaires débiteurs afin de rembourser les copropriétaires créditeurs

• Début 2023, les copropriétaires créditeurs sur le syndicat principal sont remboursés de leur crédit.
• Ce remboursement est rendu possible par la renonciation provisoire des propriétaires institutionnels au remboursement de leur crédit : l’EPFIF, la ville de Grigny, Immobilière « F et Grand Paris Sud.
• Le liquidateur poursuit le recouvrement, en en fonction des résultats de celui-ci, un remboursement sera envisagé à la fin de la liquidation en 2026.