En l’absence d’accord amiable, l’expropriation est une procédure qui permet à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) d’acquérir l’ensemble des logements, caves, places de stationnement et parties communes des copropriétés en transformation.
La procédure d’expropriation se décompose en 2 phases :
Pour toutes vos questions relatives à la vente de votre logement ou à l’expropriation, venez vous renseigner à la maison du projet auprès des équipes de l’EPFIF.
Malgré un engagement renforcé des pouvoirs publics depuis 2016, certains immeubles sont en faillite et ne peuvent plus se maintenir en copropriété. Malgré un engagement renforcé des pouvoirs publics depuis 2016, certains immeubles sont en faillite et ne peuvent plus se maintenir en copropriété.
Les pouvoirs publics ont donc le projet de racheter tous les logements de ces immeubles. Dans ces bâtiments, près de 40% des logements ont déjà été acquis par l’EPFIF. Il est prévu qu’ils soient ensuite transformés en logements sociaux ou démolis.
Il s’agit des copropriétés :
La copropriété Sablons 44 est détenue à 90 % par le bailleur social Immobilière 3F qui a réalisé un programme de rénovation globale de l’immeuble. L’EPFIF achètera les derniers logements privés pour les revendre au bailleur social I3F, qui sera à terme l’unique propriétaire de l’immeuble.
Les pouvoirs publics ont également pour projet d’acheter toutes les places de parkings souterrains de la copropriété Sablons 81-83-84
Les raisons techniques, de gestion et d’occupation font que le parking Sablons 81-83-84 est condamné depuis 2011, et serait très difficile à rénover et à sécuriser.
Par ailleurs, le projet d’espaces publics en surface est très ambitieux mais nécessite une intervention lourde qui est incompatible avec le maintien des parkings en sous-sol (arbres en pleine terre, voirie de désenclavement etc.). Il va falloir démolir et remblayer les parkings pour pouvoir transformer les infrastructures de surface.
Une partie du parking Sablons 80 a également vocation à être expropriée pour permettre la création d’une voirie de désenclavement du quartier, entre l’avenue des Sablons et la route de Corbeil.
La première copropriété qui doit être expropriée sera la copropriété Ney 49. Il est prévu qu’elle soit suivie par :
Les expropriations du parking « Sablons 81 83 84 » et des quelques places de la copropriété « Sablons 80 » seront intercalées entre les bâtiments de logements ou à leur suite.
Acte par lequel sont identifiés les parcelles et propriétaires qui seront expropriés.
L’envoi d’une lettre, avec un avis de réception à signer, vous est adressée chaque fois qu’il convient de prouver l’envoi ou la réception d’un courrier. Pour l’expropriation, l’envoi de LRAR à chaque étape est une démarche obligatoire.
A pour but de déterminer avec précision les biens à exproprier et d’identifier exactement leurs propriétaires.
Appelé aussi « offre d’indemnisation » c’est le document qui indique au propriétaire le prix proposé par l’EPFIF pour le rachat de son bien.
C’est l’acte, envoyé par LRAR, qui transfère juridiquement la propriété d’un bien à la personne publique, ici l’EPFIF.
C’est la visite sur place qui permet au juge d’évaluer un bien, en cas de litige entre deux parties.
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