Politique de confidentialité et cookies

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en août 2004, l’Établissement Public Foncier Île-de-France a déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité principale est de réaliser des acquisitions foncières et gérer le patrimoine foncier. L’Établissement Public Foncier Île-de-France dispose des données MAJIC II de la DGFIP sur son territoire de compétence. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’Établissement Foncier d’Ile de France, sis 4/14 rue Ferrus 75 014 Paris, pour informer et concerter les copropriétaires concernés par l’ORCOD-IN de Grigny 2. La base légale du traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Établissement Public Foncier d’Île de France et de ses prestataires.

Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation de l’ORCOD-IN.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter l’Établissement Public Foncier d’Ile de France, sis 4/14 rue Ferrus, 75014 Paris, joignable à l’adresse suivante : orcod-grigny2@epfif.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

• Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et  Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
• Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse.
• Loi 2000-719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques.