En l’absence d’accord amiable, l’expropriation est une procédure qui permet à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) d’acquérir l’ensemble des logements, caves, places de stationnement et parties communes des copropriétés en transformation.
La procédure d’expropriation se décompose en 2 phases :
Pour toutes vos questions relatives à la vente de votre logement ou à l’expropriation, venez vous renseigner à la maison du projet auprès des équipes de l’EPFIF.
Malgré un engagement renforcé des pouvoirs publics depuis 2016, certains immeubles sont en faillite et ne peuvent plus se maintenir en copropriété. Malgré un engagement renforcé des pouvoirs publics depuis 2016, certains immeubles sont en faillite et ne peuvent plus se maintenir en copropriété.
Les pouvoirs publics ont donc le projet de racheter tous les logements de ces immeubles. Dans ces bâtiments, près de 40% des logements ont déjà été acquis par l’EPFIF. Il est prévu qu’ils soient ensuite transformés en logements sociaux ou démolis.
Il s’agit des copropriétés :
La copropriété Sablons 44 est détenue à 90 % par le bailleur social Immobilière 3F qui a réalisé un programme de rénovation globale de l’immeuble. L’EPFIF achètera les derniers logements privés pour les revendre au bailleur social I3F, qui sera à terme l’unique propriétaire de l’immeuble.
Les pouvoirs publics ont également pour projet d’acheter toutes les places de parkings souterrains de la copropriété Sablons 81-83-84
Les raisons techniques, de gestion et d’occupation font que le parking Sablons 81-83-84 est condamné depuis 2011, et serait très difficile à rénover et à sécuriser.
Par ailleurs, le projet d’espaces publics en surface est très ambitieux mais nécessite une intervention lourde qui est incompatible avec le maintien des parkings en sous-sol (arbres en pleine terre, voirie de désenclavement etc.). Il va falloir démolir et remblayer les parkings pour pouvoir transformer les infrastructures de surface.
L’expropriation est organisée en séquences successives.
La première séquence a concerné la copropriété Ney 49 pour laquelle l’enquête parcellaire s’est déroulée en mars et avril 2024, et l’ordonnance d’expropriation a été obtenue en janvier 2025.
La deuxième séquence concerne les copropriétés Lavoisier 48 et Sablons 44, ainsi que les locaux des centres commerciaux Barbusse et Masséna et quelques places de parking aux Tuileries nécessaires au parvis de l’école du Chat Botté.
Les séquences suivantes concerneront le parking « Sablons 81 83 84 », puis les copropriétés Cambacérès 26, Surcouf 27 et Vlaminck 31.
Dans le cadre de la démarche d’expropriation en cours, les logements pourront être concernés par une procédure de prise de possession anticipée (PPA). C’est un dispositif encadré par un décret de l’État du 10 mars 2025 et qui a pour objectif de mettre en sécurité les personnes et accélérer le relogement.
Si elle est mise en œuvre, la PPA permet à l’EPFIF de prendre possession et de pouvoir gérer les logements sans attendre la fin de la procédure judiciaire et le paiement de l’indemnité définitive décidée par le juge. Deux conditions sont nécessaires :
La PPA n’a aucune incidence sur l’indemnité d’expropriation. Ce prix n’est pas évoqué pendant la visite contradictoire. Simplement, l’EPFIF consigne après cette visite des fonds « de réserve » pour confirmer qu’il sera acheteur. L’indemnité d’expropriation reste fixée par le juge et versée seulement après sa décision.
Acte par lequel sont identifiés les parcelles et propriétaires qui seront expropriés.
L’envoi d’une lettre, avec un avis de réception à signer, vous est adressée chaque fois qu’il convient de prouver l’envoi ou la réception d’un courrier. Pour l’expropriation, l’envoi de LRAR à chaque étape est une démarche obligatoire.
A pour but de déterminer avec précision les biens à exproprier et d’identifier exactement leurs propriétaires.
Appelé aussi « offre d’indemnisation » c’est le document qui indique au propriétaire le prix proposé par l’EPFIF pour le rachat de son bien.
C’est l’acte, envoyé par LRAR, qui transfère juridiquement la propriété d’un bien à la personne publique, ici l’EPFIF.
C’est la visite sur place qui permet au juge d’évaluer un bien, en cas de litige entre deux parties.
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